SSW Conditions générales

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Taux Standards (€ HT)

Ressources	Tarifs standard		Tarifs prépayés
	Horaire	Quotidiennement	Horaire	Quotidiennement
Chief Architect	130.00 €	975.00 €	120.00 €	900.00 €
Solution Architect	120.00 €	900.00 €	110.00 €	825.00 €
Senior Software Engineer	110.00 €	825.00 €	100.00 €	750.00 €
Software Engineer	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €
Software Developer	90.00 €	675.00 €	80.00 €	600.00 €
Associate Software Developer	80.00 €	600.00 €	70.00 €	525.00 €
Low-Code/Power Platform Architect	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €
Low-Code/Power Platform Senior Developer	90.00 €	675.00 €	80.00 €	600.00 €
Senior System Administrator	110.00 €	825.00 €	100.00 €	750.00 €
System Administrator	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €
Senior UI/UX Designer	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, équipements et prestations commercialisées par SSW EU. En conséquence, la passation d’une commande implique l’adhésion entière aux CG, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de SSW EU.

1.2 SSW EU peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant de tout contrat soumis aux présentes CG.

1.3 Les renseignements portés sur des catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, SSW EU pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

2. Commandes

2.1 Les demandes de travaux (ci-après les « Commandes ») peuvent être adressées à SSW EU par écrit sous forme d’un courrier postal ou d’un courrier électronique, ou verbalement. Toute Commande passée auprès de SSW EU est réputée émaner d’une personne ayant pouvoir d’engager le Client. Dans le cas où le Client fait appel aux services d’un chef de projet tiers, ce dernier est réputé agir au nom et pour le compte du Client et engager valablement ce dernier.

2.2 Toute commande auprès de SSW EU fait l’objet d’un accusé de réception de commande établi par la société SSW EU et adressé au client par courrier électronique.

2.3 Toute modification d’une commande demandée par le Client doit être expressément acceptée par SSW EU. Les prix et délais prévus seront le cas échéant révisés en conséquence.

2.4 En cas de refus par le Client des termes de paiement prévus dans les CG ou dans les conditions particulières proposés par SSW EU, cette dernière pourra refuser la commande passée, a fortiori livrer le matériel/prestation concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

2.5 Dans le cas où le Client passerait une commande à SSW EU, sans avoir procédé au paiement des factures déjà échues, SSW EU pourra refuser la commande, a fortiori livrer le matériel/prestation concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.6 SSW EU sera en droit de suspendre l’exécution d’une commande en cas de force majeure, catastrophe naturelle ou tout cas fortuit non imputable à SSW EU.

2.7 SSW EU effectue tous les développements et tests dans un environnement avec une configuration par défaut.

2.8 SSW EU pourra librement sous-traiter tout ou partie des Commandes à tout sous-traitant de son choix, notamment à SSW Australia (nom Legal : Superior Software for Windows Pty Limited ACN 069 371 900 (a company incorporated in the Commonwealth of Australia))

3. Études et devis

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par SSW EU, restent son entière propriété. Les documents, logiciels, et renseignements de toute nature soumis à propriété intellectuelle ne peuvent être communiqués ni utilisés sans l’autorisation expresse de SSW EU. Ils doivent lui être restitués à première demande.

4. Tarifs

4.1 Prestation au taux horaire

Sauf indication contraire par écrit, SSW EU effectue ses travaux selon un tarif horaire indiqué en préambule et par ressource sollicitée. On entend par « ressource » le ou les développeur(s) au(x)quel le Client fait appel. SSW EU peut fournir une estimation du temps nécessaire pour effectuer ces travaux. Ces estimations ne sont pas contraignantes et toutes les heures effectuées seront facturées au tarif fixé par SSW EU ou autrement convenu. 
SSW EU se réserve le droit de ne pas fournir d’estimation pour les missions ne dépassant pas 24 (vingt-quatre) heures de travail. Le temps minimum facturé pour le travail effectué sur site chez le client est de 4 (quatre) heures par ressource, soit par développeur SSW EU. Le temps minimum facturé pour le travail hors site est de 1 (une) heure par ressource et par demande pendant les heures d’ouverture et / ou de 2 (deux) heures par ressource et par demande du client en dehors des heures d’ouverture.
SSW EU se réserve le droit de modifier les équipes de développement affectées aux projets afin qu’elles aient la possibilité de travailler sur divers projets de la société au moins tous les 6 (six) mois pour promouvoir le transfert de connaissances et éviter l’épuisement professionnel. Toute réservation d’une journée entière annulée moins de 4 (quatre) heures ouvrables avant le début de la prestation entraînera des frais minimums de 8 (huit) heures par ressource réservée.

4.2 Prestations prépayée

SSW EU peut proposer un tarif avantageux (« taux prépayé ») par tranche de 37.5 heures que le Client devra prépayer (ci-après défini comme « bloc », représentant un « bloc de temps » par ressource). Le Client reconnaît et accepte que SSW EU facturera le taux horaire standard indiqué ci-dessus dans le cas où :
- le prépaiement du premier bloc de temps n’est pas intervenu à la date de commencement des prestations, ou
- le prépaiement d’un bloc de temps suivant n’est pas encore intervenu avant le démarrage des prestations correspondant à ce nouveau bloc de temps. 

Pour éviter toute difficulté, SSW EU recommande de procéder au paiement d’un bloc de temps dans les 24 heures suivant la réception de la facture y afférente pour s’assurer du maintien du taux prépayé. 

Pour une prestation continue, SSW EU procèdera à l’envoi de la facture relative au bloc de temps suivant au plus tard lorsque la moitié du temps relatif au bloc de temps en cours sera atteint. 

Le crédit d’heures prépayées non utilisé expire 12 mois à compter de la date d’émission de la facture, sans possibilité de remboursement.

4.3 Travaux à prix fixe

SSW peut, à sa discrétion, accepter d’effectuer certaines prestations à un prix forfaitaire selon des modalités à convenir par écrit entre les parties, selon l’échéancier suivant :

• Premier acompte égal à cinquante pour cent (50%) du prix convenu payable au moment de la commande
• Deuxième acompte de vingt-cinq pour cent (25%) du prix convenu payable à l’envoi au client de l’email de « Demande de test » du logiciel commandé
• Solde de vingt-cinq pour cent (25%) du prix convenu payable à la première des dates suivantes :
  • à la date de mise en production du logiciel
  • ou à la date de  commencement de prestations sur toute autre version du logiciel
  • ou 30 (trente) jours après l’envoi au Client de l’email de « Demande de test » du logiciel

Les projets au forfait ne seront effectués que dans des environnements de développement et/ou de test.

Sont notamment exclus de tout accord à prix forfaitaire : le travail sur site (y compris les réunions sur site), l’élaboration/la définition de la portée des spécifications, le déploiement en production, l’intégration ou la configuration de composants tiers, la migration de données, l’infrastructure réseau ou les services matériels, la conception graphique, y compris les maquettes, etc.

4.4 Dépenses/Frais 

À la demande du Client, et sous réserve d’acceptation de SSW EU, les salariés de SSW EU peuvent se rendre sur site du client ou tout autre site dès lors que la sécurité des salariés est garantie. 

Les frais de transport (sans limitation), d’hébergement (minimum 150 euros HT/nuit/personne) et de repas (minimum de 60 euros HT/jour/personne) sont intégralement facturés au Client, sur présentation des justificatifs lorsque les montants ci-dessus sont dépassés.

Le temps de trajet (aller/retour) entre le lieu d’intervention et les bureaux de SSW EU pendant les heures ouvrables est facturable en sus selon le taux horaire.

SSW EU se réserve le droit de refuser tout déplacement sans devoir se justifier.

Le montant total des frais exposés par SSW EU dans le cadre de la mission, augmenté forfaitairement de 20% au titre des frais de gestion administrative, sera refacturé au Client, qui s’engage à les payer sur présentation de la facture accompagné des justificatifs.

4.5 Divers

Tous les prix s'entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les contestations relatives aux factures ne sont recevables que dans les 24 heures suivants la réception des factures litigieuses. Passé ce délai, les factures sont considérées comme acceptées en totalité par le Client. Toute contestation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. De plus, conformément à l’article L. D 441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € nette sera due de plein droit en cas de retard de paiement de toute facture.

Lorsque le recouvrement de la créance de SSW EU devra être confié à un professionnel ou en cas de procédure judiciaire, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 15 % de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 1 000 euros) à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires.

SSW EU peut, à sa seule discrétion, accepter un prix fixe ou des taux horaires d’un montant en devise étrangère, cependant l’ensemble des factures seront  éditées en euros en fonction du taux de change en vigueur publié sur www.xe.com au moment de l’édition de la facture. Le Client supporte tous les coûts ou frais découlant de ou liés à tout échange de devises étrangères ou transfert international.

Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés.

Hors stipulation particulière, les factures sont payables dans un délai de 7 (sept) jours à compter de leur réception.

5. Délais de livraison/réalisation

5.1 Les délais de livraison figurant sur l’accusé de réception de la commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais sont planifiés d’un commun accord, en fonction des contraintes du Client et des délais d’approvisionnement, à la date de la commande. Toute absence de paiement des sommes exigibles suspend tout délai de livraison. Aucun retard de livraison ou livraison incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

5.2 Les frais de transport du matériel jusqu’au lieu de l’installation seront à la charge du Client et lui seront facturés.

5.3 Tout produit livré sera accompagné par un bon de livraison. Après avoir vérifié la conformité de la livraison avec la commande, le Client retournera à SSW EU le bon de livraison signé, daté et tamponné.

6. Retour

Les réclamations portant sur les matériels livrés doivent être signalés par écrit au plus tard 7 (sept) jours après la date de livraison.

Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation exprès et préalable de SSW EU, le retour du matériel se fera aux frais et risques du Client.

7. Test

Le Client est responsable de s’assurer que le logiciel a été testé Le Client accepte qu’avant qu’une version ne lui soit soumise, SSW EU peut:

• Effectuer des tests automatisés avec SSW Link Auditor (pour Web Apps)
• Effectuer des tests automatisés via des tests unitaires
• Effectuer une « demande de test » interne (alias « test alpha », c’est-à-dire ne charger que des pages ou des formulaires, sans vérifier les règles métier)

Une fois que SSW EU a envoyé au Client un e-mail de « Demande de test », le Client s’engage à effectuer rapidement des tests d’acceptation par l’utilisateur en vérifiant la fonctionnalité et en envoyant des commentaires dans les cinq jours ouvrables.

SSW EU n’est pas tenue de commencer le développement d’une nouvelle version future si la version en cours n’est pas préalablement approuvée par le Client.

8. Garanties

8.1 Aucune garantie contractuelle n’est accordée aux prestations effectuées au taux horaire tel que prévu à l’article 4.1, y compris la correction de bogues. SSW EU et ses fournisseurs n’accordent aucune garantie, expresse ou implicite, sur les logiciels, et les documents écrits qui l’accompagnent. 

8.2 Une garantie limitée à 7 jours est accordée dans le cadre de prestations effectuées à prix fixe tel que prévu à l’article 4.3, à compter de la livraison de tout composant ou de toute version d’un logiciel ou d’une application sur l’environnement de test.

Si le composant ou la version d’un logiciel ou d’une application entre en production avant l’expiration d’un délai de 7 jours, la garantie n’est plus accordée. Un problème logiciel dans le composant ou la version à prix fixe est couvert par la garantie lorsque :

• L’application crash sur le code (à l’exclusion des bogues résultant de produits tiers, par exemple « écran bleu » ou plantage dans une grille de données tierce que nous ne pouvons pas contrôler) ; ou
• L’application affiche des données incompatibles avec les règles métier spécifiées ; ou
• Il manque à l’application les fonctionnalités spécifiées dans le cahier des charges ; ou
• La  mise en page est substantiellement incompatible avec les maquettes convenues ;

Dans ces cas, la garantie ne pourra être accordée que si les développeurs peuvent reproduire le dysfonctionnement sur l’environnement de test et que l’application n’est pas encore en production.

8.3 L’exécution de travaux par SSW EU au cours d’une période de garantie ne peut être interprétée comme une reconnaissance par SSW EU de ce que le travail est effectué au titre d’une garantie.

8.4 Dans le cas de prestations à prix forfaitaire, SSW EU ne peut être tenue pour responsable d’une prestation jugée incomplète par le Client, dès lors que le logiciel a été mis en production. SSW EU ne peut accorder aucune garantie après la mise en production.

9. Support

Avant tout signalement de problème, le Client s’engage à exécuter Windows Update.

SSW EU effectuera cette tâche avant toute investigation sur le problème signalé à défaut pour le Client de les avoir réalisées lui-même. Le cas échéant, SSW EU facturera le Client soit selon le tarif standard, soit dans le cadre du contrat maintenance s’il en existe un ou sur une base d’un devis spécifique.

SSW EU ne prend en charge que les applications web accessibles selon la version la plus récente (à la date de l’intervention) d’Edge et/ou de Chrome. Aucun autre navigateur n’est pris en charge.

10. Maintenance

Les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie de SSW EU et donneront lieu le cas échéant à l'établissement d’un contrat spécifique.

11. Limites et exonérations de responsabilité

SSW EU ne peut en aucun cas être tenue pour responsable:

• Du non-respect par le Client de ses propres obligations contractuelles ;
• De toute modification/intervention effectuée sur des installations ou matériels livrés qui n’a pas été validée par SSW EU et remise en conformité avec les recommandations du constructeur ;
• De la non-réalisation par le Client des réparations préconisées SSW EU ;
• Des dysfonctionnements liés aux accès opérateurs.

En aucun cas, SSW EU ne pourra être tenue responsable des dommages accidentels, consécutifs, accessoires ou indirects, de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d’activité, perte d’informations commerciales ou autres pertes pécuniaires) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les produits et services fournis par SSW EU.

Dans les cas où la responsabilité de SSW EU pourrait être engagée, celle-ci sera en tout état de cause plafonnée, tous chefs de préjudice confondus, à une somme égale au montant total hors taxes facturé au Client au titre de la prestation litigieuse.

12. Formation et documentation

La formation est facturée par session d’une demi-journée ou d’une journée complète.

Toute documentation n’ayant pas été spécifiquement demandée par le Client ne sera pas fournie.

Toute la documentation personnalisée, y compris les ajouts, les suppressions et les modifications, se trouve sur l’espace Client.

Toute demande spécifique de documentation autre que celle convenue initialement fera l’objet d’une facturation selon devis préalable.

13. Résiliation - Fin de Contrat

13.1 Annulation par SSW EU

En cas de non-respect par le Client de l’une ou quelconque de ses obligations telles qu’elles résultent de l’offre acceptée, des présentes conditions générales et/ou de tout contrat conclu entre les parties SSW EU se réserve la possibilité, à son libre choix, soit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, soit de résilier tout ou partie de leurs relations contractuelles. Dans ce dernier cas, les sommes restantes dues à SSW EU seront immédiatement exigibles.

SSW EU se réserve le droit de mettre fin à tout moment et sans préavis à tout ou partie d’une Commande à prix forfaitaire. Le cas échéant, SSW EU facturera au prorata tout travail effectué.

SSW EU se réserve le droit de résilier tout bloc prépayé antérieur sans préavis. Dans ce cas, le Client sera remboursé des heures non effectuées au prorata de la valeur d’achat du Bloc donné.

SSW EU se réserve le droit de résilier tout contrat de service en cours, y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement et les mises à jour de la base de données, avec un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, tous les services non exécutés payés seront remboursés au prorata du prix facturé en fonction du pourcentage du projet spécifié achevé.

13.2 Annulation par le client

Si une prestation au taux horaire est annulée par le Client en cours d’exécution, SSW EU facturera toutes les heures déjà réalisées.

Toute réservation d’une journée complète annulée moins de 4 heures ouvrées avant l’heure prévue de l’intervention sera facturée au tarif de 8 (huit) heures par ressource réservée.

Toute réservation d’une journée entière impliquant un voyage et un hébergement annulés moins de 48 heures avant l’heure d’intervention sera facturée à raison de 8 (huit) heures par ressource réservée.

Si une prestation au taux horaire est annulée par le Client, tout travail prépayé même non entièrement terminé ne sera pas remboursé par SSW EU. Le solde des heures du Block non encore consommées pourront être utilisées ultérieurement par le Client.

Si une tâche à prix forfaitaire est annulée par le Client, SSW EU conservera en tout état de cause le premier acompte, soit 50% (cinquante pour cent). Toute heure supplémentaire effectuée sera facturée au Client en proportion du prix indiqué, et en fonction des heures effectuées à la date de l’annulation.

14. Transfert de propriété et des risques

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, SSW EU reste propriétaire des matériels, logiciels et prestations vendues tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans l’offre acceptée.

En cas de non-paiement, SSW EU pourra exiger à tout moment la restitution desdits matériels, logiciels et prestations, ce que le Client reconnaît et accepte. Il s’engage dès lors à les mettre à disposition de SSW EU à première demande.

Le transfert des risques (détérioration, perte, vol, etc.) des matériels ou installations livrés est toutefois effectif dès leur livraison/réception.

15. Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sur le logiciel développé par SSW EU en vertu de la Commande passée par le Client, autres que sur le Logiciel Conservé, sont transférés au Client dès son acceptation. « Logiciel Conservé » inclut tout logiciel de nature générique utilisé ou développé par SSW EU au cours du présent Contrat, y compris les outils et modèles (templates) standard SSW. Les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel Conservé appartiennent à SSW EU. SSW EU accorde un droit et une licence français non exclusifs, transférables et perpétuels d’utilisation, de déploiement et de modification du logiciel, comprenant le Logiciel Conservé, au sein du groupe de sociétés du Client à des fins internes propres au Client. SSW EU se réserve le droit d’utiliser de la manière qu’elle juge appropriée, y compris dans le développement de logiciels pour des tiers, tous les outils, compétences ou techniques de programmation acquis par SSW EU dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client.

16. Crédits - Références

16.1 Dans le cas où SSW EU effectue des services de développement Web, le Client reconnaît et s’assurera que:

a) SSW EU est en permanence crédité sur le Site (y compris, sans limitation, toute altération, modification ou utilisation ultérieure du Site) reconnaissant SSW EU comme le développeur du Site ; Sauf accord écrit contraire, le crédit sera « Développé par SSW EU » sur un emplacement pertinent de chaque page du Site accompagné d’un lien permanent vers eu.ssw.com ;

b) SSW peut revendiquer le crédit dans son propre matériel promotionnel pour le développement du Site ; et

c) Le Client retirera le crédit dans les 24 heures suivant toute demande écrite de SSW EU en ce sens.

16.2 Le Client autorise SSW EU à présenter dans le cadre de ses références commerciales l’infrastructure réalisée dans les locaux du Client ainsi que les noms et logos du Client et à publier une étude de cas sur les prestations réalisées pour le compte du Client =.

17. Non-sollicitation

Le Client, ses entités associées, sous-traitants, employés ou entités avec lesquels il a demandé à SSW EU de traiter, s’interdisent, pendant toute la durée de relations contractuelles et pendant une durée minimale de six (6) mois suivant la fin de leurs relations contractuelles, de démarcher ou solliciter tout préposé de SSW EU en vue d’une embauche directe ou indirecte ou en vue de traiter directement avec lui sous quelque forme que ce soit.

En cas de manquement au présent engagement, le Client s’engage à verser à SSW EU, à titre de premier dommage, une somme égale à 125 % (cent vingt-cinq pour cent) de la rémunération annuelle brute, y compris les cotisations patronales, du salarié concerné, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la demande qui lui sera adressée par SSW. Eu. Le Client reconnaît et accepte que ce montant ne constitue qu’un dommage initial et que le montant du préjudice subi par SSW EU peut être déterminé en tenant compte de facteurs supplémentaires.

18. Protection des données personnelles

De manière générale, SSW EU s'engage à mettre en œuvre tout moyen organisationnel ou technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Client et à respecter l'ensemble des mesures imposées par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

SSW EU s'engage, à ce titre, à prendre les mesures de sécurité destinées à:

• Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que la stricte exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, SSW EU s'interdit d'exploiter, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, ces données.
• Ne pas céder ni mettre à disposition les données et fichiers à des tiers à quelques fins que ce soit ;
• Ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de ses obligations contractuelles ;
• Mettre en œuvre les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans un délai raisonnable en cas d'incident physique ou technique ;
• Ne prendre aucune copie de tous documents et supports d'information contenant des données à caractère personnel, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution des Services et le cas échéant procéder ou faire procéder auprès de ses sous-traitants, en fin de Contrat, à la restitution ou à la destruction des données, des fichiers informatisés ou manuels où figurent les données recueillies dans le cadre de la réalisation des Services.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi Informatique, Fichiers et libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données, et également du droit de retirer son consentement le cas échéant à tout moment, du droit de solliciter une limitation du traitement, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter directement par écrit en joignant une copie de la carte d’identité recto/verso de la personne concernée à la société SSW EU – 1 Place de la Porte Blanche – 67000 Strasbourg.

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont : SSW EU - 1 Place de la Porte Blanche – 67000 Strasbourg – Courriel : contact@ssw-eu.com

Le Client peut s’adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel collectées et traitées par SSW EU.

19. Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CG par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des CG serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CG demeurant en vigueur.

20. Heures ouvrables

Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 CET.

21. Notifications

Toute communication et notification entre les parties seront considérées comme valables dès lors qu’elles auront été faites par courrier électronique ou par courrier simple ou recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social de l’une ou l’autre des parties.

22. Attribution des compétences – Loi applicable

Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable et qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution et de la résolution ou de la résiliation des relations contractuelles entre les parties sera soumis à la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

La loi applicable aux relations entre SSW EU et le Client est la loi française.

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Je, soussigné(e), confirme avoir pris connaissance des conditions générales de SSW EU SAS détaillées ci-dessus.