SSW Conditions générales

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Nos tarifs de conseil (€ HT)

Ressources	Tarifs standard		Tarifs prépayés
Ressources	Horaire	Journalier	Horaire	Journalier
Chief Architect	130.00 €	975.00 €	120.00 €	900.00 €
Solution Architect	120.00 €	900.00 €	110.00 €	825.00 €
Senior Software Engineer	110.00 €	825.00 €	100.00 €	750.00 €
Software Engineer	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €
Software Developer	90.00 €	675.00 €	80.00 €	600.00 €
Associate Software Developer	80.00 €	600.00 €	70.00 €	525.00 €
Low-Code/Power Platform Architect	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €
Low-Code/Power Platform Senior Developer	90.00 €	675.00 €	80.00 €	600.00 €
Senior System Administrator	110.00 €	825.00 €	100.00 €	750.00 €
System Administrator	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €
Senior UI/UX Designer	100.00 €	750.00 €	90.00 €	675.00 €

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et services commercialisés par SSW EU. Par conséquent, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, quelles que soient les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Toute dérogation mentionnée dans la commande ne sera considérée comme valable que si elle a été confirmée par écrit par SSW EU.

1.2 SSW EU peut transférer à un tiers tout droit et/ou toute obligation contractuel(le) découlant des présentes CGV.

1.3 Les informations contenues dans les grilles tarifaires, notices et documents similaires sont fournies à titre indicatif. SSW EU peut les modifier à tout moment et sans préavis en raison d’évolutions techniques ou de conditions économiques.

1.4 Microsoft Partner of Record (DPOR/CPOR)
Le Client accepte que SSW EU puisse être désignée comme Microsoft Partner of Record (y compris CPOR/DPOR, selon le cas) pour les services Microsoft concernés (p. ex. Azure, Microsoft 365). Le Client autorise SSW EU à mettre à jour l’ID partenaire en conséquence. Cette désignation peut demeurer en vigueur pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois après sa cessation.

1.5 Utilisation de technologies d’IA
Le Client autorise SSW EU à utiliser des technologies d’intelligence artificielle tierces (y compris, sans limitation, GitHub Copilot, Azure AI ou équivalent), selon ce que SSW EU jugera approprié. Le Client peut notifier par écrit à SSW EU tout outil d’IA spécifique dont il refuse l’utilisation.

1.6 Composition des équipes
SSW EU exécute généralement ses prestations en équipes de deux à trois personnes (par exemple, un Solution Architect, un Senior Developer et/ou un Scrum Master), selon les besoins du projet.

2. Commandes

2.1 Les demandes de prestation (ci-après « Commandes ») peuvent être adressées à SSW EU par écrit (courrier ou e-mail) ou verbalement. Toute Commande passée auprès de SSW EU est réputée émaner d’une personne habilitée à engager le Client. Si le Client désigne un chef de projet tiers, celui-ci est réputé agir au nom et pour le compte du Client et l’engager valablement.

2.2 Toute Commande auprès de SSW EU donne lieu à un accusé de réception émis par SSW EU et adressé au Client par e-mail.

2.3 Toute modification d’une Commande demandée par le Client doit être expressément acceptée par SSW EU. Les prix et délais seront ajustés en conséquence si nécessaire.

2.4 En cas de refus par le Client des conditions de paiement prévues par les présentes CGV ou par les conditions particulières proposées par SSW EU, cette dernière peut refuser toute Commande ultérieure ou refuser de livrer les équipements/services concernés. Le Client ne pourra pas soutenir qu’il s’agit d’un refus de vente injustifié ni réclamer une quelconque indemnisation.

2.5 Si le Client passe une nouvelle Commande sans avoir réglé les factures échues, SSW EU peut refuser la Commande ou la livraison des équipements/services concernés, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.

2.6 SSW EU est en droit de suspendre l’exécution d’une Commande en cas de force majeure, de catastrophe naturelle ou de tout événement imprévisible non imputable à SSW EU.

2.7 SSW EU peut librement sous-traiter tout ou partie d’une Commande à un prestataire de son choix, notamment à Superior Software for Windows Pty Limited ACN 069 371 900 (société constituée en Australie) (« SSW Australia »).

3. Études et spécifications

Toutes les études et documents de toute nature fournis par SSW EU demeurent sa propriété exclusive. Les documents, logiciels et informations soumis à des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être communiqués ni utilisés sans l’autorisation expresse de SSW EU. Ils doivent être restitués sur première demande.

4. Tarifs

4.1 Prestations au tarif horaire

Sauf accord écrit contraire, le Client autorise SSW EU à exécuter des prestations au tarif horaire. SSW EU peut fournir une estimation du temps requis, mais ces estimations ne sont pas contraignantes et toutes les heures effectuées seront facturées au tarif défini par SSW EU ou autrement convenu.
SSW EU se réserve le droit de ne pas fournir d’estimations pour des travaux prévus inférieurs à 24 (vingt-quatre) heures facturables.

La facturation minimale pour une intervention sur site est de 4 (quatre) heures par intervenant.
La facturation minimale pour une intervention à distance est de 1 (une) heure par intervenant et par demande en heures ouvrées, et de 2 (deux) heures par intervenant et par demande en dehors des heures ouvrées.

SSW EU se réserve le droit de faire tourner les ressources sur les projets au moins tous les 6 (six) mois, afin de favoriser le transfert de connaissances et prévenir l’épuisement professionnel.

Toute réservation d’une journée complète annulée moins de 4 (quatre) heures ouvrées avant l’heure prévue donnera lieu à la facturation minimale de 8 (huit) heures par intervenant réservé.

4.2 Travail prépayé

SSW EU peut proposer un tarif prépayé par bloc de 37,5 (trente-sept heures et demie). Les tarifs prépayés prennent effet à la date de réception du paiement. Les tarifs standards s’appliquent si le prépaiement n’est pas effectué avant le démarrage des travaux, ou si les factures prépayées suivantes ne sont pas réglées avant l’épuisement du bloc précédent.
Il est recommandé d’effectuer le règlement dans les 24 heures suivant la réception d’une nouvelle facture afin de conserver le bénéfice du tarif prépayé.
Les crédits prépayés non utilisés expirent 12 mois après la date de facturation. Aucun remboursement ne sera effectué.

4.3 Dépenses / frais

À la demande du Client, ou lorsque la prestation l’exige, les consultants de SSW EU peuvent se déplacer sur des sites considérés comme sûrs et raisonnablement accessibles.
Les frais de transport, d’hébergement (minimum 150 € HT/nuit/personne) et de repas (minimum 60 € HT/jour/personne) sont intégralement facturés au Client sur présentation de justificatifs.
Le temps de déplacement pendant les heures ouvrées est facturable au tarif horaire. Il est calculé comme la durée aller-retour entre les bureaux de SSW EU et le lieu d’intervention.
SSW EU se réserve le droit de refuser tout déplacement à sa discrétion.
Si SSW EU engage des frais (vols, etc.), une commission administrative de 20 % sera appliquée.

4.4 Divers

Tous les prix s'entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux applicable.
Les contestations de factures ne sont recevables que dans un délai de 24 heures à compter de leur réception. Passé ce délai, les factures sont réputées acceptées dans leur intégralité. Les contestations doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Retard de paiement : Toute somme non payée entraîne l'application de pénalités d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d'échéance. En outre, en application de l'article D 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due de plein droit.
Si le recouvrement de la créance nécessite le recours à un huissier de justice, à une société de recouvrement ou à une procédure judiciaire, le Client devra en outre verser une indemnité forfaitaire égale à 15 % de l'ensemble des sommes dues (minimum 1 000 €), outre les frais de justice.
Les factures peuvent être émises en devises étrangères à la discrétion de SSW EU, mais sur la base du taux de change publié sur www.xe.com à la date de la facture. Tous les frais de change et de transfert international sont à la charge du client.
Les paiements sont acceptés uniquement par virement bancaire.
Sauf indication contraire, les factures sont payables dans les 7 (sept) jours suivant leur réception.

5. Délais de livraison / d’exécution

5.1 Les délais figurant sur l’accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Les délais sont fixés d’un commun accord en fonction des contraintes du Client et des délais en vigueur à la date de la Commande. Tout défaut de paiement des sommes dues suspend l’exécution et/ou la livraison. Aucun retard ou livraison partielle ne peut justifier l’annulation de la Commande ni ouvrir droit à pénalités ou dommages-intérêts.

5.2 Les frais de transport des équipements jusqu’au lieu d’installation sont à la charge du Client et lui seront facturés.

5.3 Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison. Après vérification de la conformité avec la Commande, le Client doit renvoyer à SSW EU le bon de livraison signé, daté et tamponné.

6. Retours

Les réclamations relatives au matériel livré doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la date de livraison.
Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation écrite préalable de SSW EU ; les retours s’effectuent aux frais et risques du Client.

6.1 Appareils mobiles de test

Pour le développement ou les tests mobiles, SSW EU met généralement à disposition une version récente d’un terminal Android et un terminal iOS par équipe. Le Client est responsable de la fourniture et de la compatibilité technique de tout appareil supplémentaire requis.

7. Tests

Le Client est responsable de la bonne réalisation des tests du logiciel. Le Client accepte qu’avant la soumission d’une version à sa revue, SSW EU puisse :

Exécuter des tests automatisés via SSW Link Auditor (pour les applications Web) ;
Exécuter des tests unitaires automatisés ;
Réaliser un “Test Request” interne (aussi appelé “Alpha Testing”, p. ex. chargement de pages ou formulaires sans vérification des règles métier).

Dès l’envoi par SSW EU d’un “Test Please email”, le Client s’engage à réaliser rapidement les tests d’acceptation utilisateur (UAT), à vérifier les fonctionnalités et à transmettre ses retours dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés.

SSW EU n’est pas tenue de démarrer le développement d’une nouvelle version tant que la version en cours n’a pas été approuvée par le Client.

7.1 Garantie de dé-identification des données par le Client

Si le Client fournit des jeux de données à SSW EU (p. ex. à des fins de test), il garantit que toute donnée à caractère personnel a été préalablement dé-identifiée conformément au droit applicable en matière de protection des données.

8. Prestations au forfait (« Fixed-Price »)

SSW EU peut accepter d'effectuer certains travaux pour un prix fixe conformément à un cahier des charges convenu. Dans ce cas, les spécifications sont fixes. Tout travail supplémentaire ou non spécifié sera facturé au taux horaire de SSW EU.
Calendrier de paiement : 50 % d'acompte avant le début des travaux ; 25 % à la livraison pour les tests d'acceptation par l'utilisateur (c'est-à-dire lorsqu'un courriel de "demande de test" est envoyé) ; 25 % avant la première des éventualités suivantes :
(i) la mise en production ;
(ii) le démarrage d'un autre composant ;
ou (iii) 30 jours après l'envoi du courrier électronique "Test Request".

Les prestations au forfait ne sont réalisées qu’en environnements de Development et/ou Staging. Tout travail incomplet non expressément accepté avant la Production est réputé renoncé par le Client.

Sont exclus de tout accord forfaitaire : interventions et réunions sur site, élaboration des spécifications/cadrage (y compris l’établissement d’estimations complémentaires), déploiement manuel en Production, intégration ou configuration de composants tiers, migration de données, services d’infrastructure réseau ou matériels, design graphique (y compris maquettes). Le développement et les tests sont réalisés dans un environnement à configuration par défaut.

9. Commandes

Les travaux demandés par le Client (y compris par ses salariés ou représentants), sous forme écrite, électronique ou verbale, sont réputés autorisés par le Client. Le Client peut désigner un Product Owner par notification écrite. Une fois désigné, le Product Owner a la seule autorité pour demander des travaux facturables et toute demande sur laquelle le Product Owner est en copie (CC) est réputée autorisée.

10. Garantie

Aucune garantie ne s’applique aux travaux réalisés au temps passé, y compris la correction d’anomalies. SSW EU et ses fournisseurs déclinent toute autre garantie, expresse ou implicite.

Une garantie limitée de 5 Jours ouvrés commence à la livraison de tout composant forfaitaire sur Staging (et non en Production). Si le composant passe en Production avant l’expiration de ce délai, la garantie cesse. Une anomalie logicielle est couverte uniquement si :

L’application plante pour cause de code (hors anomalies résultant de produits tiers) ;
L’application affiche des données incohérentes avec les règles métier spécifiées ;
L’application n’intègre pas une fonctionnalité spécifiée dans les spécifications convenues ;
La conception et la mise en page de la page ne correspondent pas du tout aux maquettes convenues ;
Le problème peut être reproduit dans un environnement de simulation, l'application n'est pas "live" et le problème est signalé pendant la période de garantie.

Le Client doit fournir des éléments suffisants établissant que le défaut relève des conditions de la garantie. Les travaux effectués pendant la période de garantie ne constituent pas une reconnaissance par SSW EU que ces travaux entrent dans le cadre de la garantie.

« Jour ouvré » désigne tout jour autre qu’un jour férié en France, un samedi ou un dimanche.

11. Non-sollicitation

Le Client, ses entités liées, sous-traitants, salariés, ou toute entité avec laquelle il a demandé à SSW EU de traiter, s’interdisent, pendant la durée du contrat et pendant six (6) mois après sa cessation, de solliciter ou d’employer tout salarié ou ex-salarié de SSW EU.

En cas de manquement, le Client versera à SSW EU des dommages-intérêts liquidés égaux à 29 % de la rémunération annuelle totale versée au salarié sollicité, payables dans les 14 jours de la découverte du manquement. À défaut de preuve de la rémunération réelle, celle-ci est réputée égale à 125 % de la dernière rémunération connue du salarié. Ce montant constitue une évaluation préalable et raisonnable des préjudices (incluant coûts de recrutement et de formation de remplacement).

12. Formation et documentation

La formation est facturée à la demi-journée ou à la journée.
Aucune documentation ne sera fournie sauf demande expresse du Client.
Toute documentation personnalisée (ajouts, suppressions, modifications) sera disponible dans l’Espace Client.
Toute demande spécifique de documentation non prévue initialement sera facturée sur devis préalable.

13. Résiliation - Fin de Contrat

13.1 Résiliation par SSW EU

En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV ou de tout contrat connexe, SSW EU peut, à sa discrétion, suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier tout ou partie de la relation contractuelle. Dans ce cas, toutes les sommes restant dues à SSW EU deviennent immédiatement exigibles.

SSW EU peut résilier à tout moment et sans préavis toute Commande forfaitaire. Dans ce cas, SSW EU facturera au prorata les travaux réalisés.

SSW EU peut mettre fin à tout bloc prépayé sans préavis. Dans ce cas, le client sera remboursé pour les heures non utilisées au prorata de la valeur d'achat du bloc.

SSW EU peut résilier tout contrat de services en cours (y compris hébergement ou mises à jour de base de données) avec un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, les services prépayés mais non réalisés seront remboursés au prorata en fonction de l’avancement.

13.2 Résiliation par le Client

Si le Client annule une prestation au temps passé en cours d’exécution, SSW EU facturera toutes les heures déjà effectuées.
Toute réservation d’une journée complète annulée moins de 4 (quatre) heures ouvrées avant l’heure prévue sera facturée 8 (huit) heures par intervenant réservé.
Toute réservation d’une journée complète impliquant déplacement et hébergement annulée moins de 48 (quarante-huit) heures avant l’intervention sera facturée 8 (huit) heures par intervenant réservé.

En cas d’annulation d’une prestation au temps passé, les blocs prépayés ne sont pas remboursés ; les heures restantes peuvent être utilisées ultérieurement par le Client.
En cas d’annulation d’un forfait, l’acompte initial de 50 % est non remboursable. Les travaux supplémentaires réalisés seront facturés proportionnellement à l’avancement à la date d’annulation.

13.3 Suspension pour impayé / Rétention des livrables

SSW EU peut suspendre l’exécution de ses obligations, y compris retenir la livraison des travaux ou du code source, si les factures ne sont pas payées à l’échéance. La suspension se poursuivra jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice du droit de SSW EU de résilier et/ou de recouvrer ses créances.

14. Transfert de propriété et risques

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, SSW EU demeure propriétaire des matériels, logiciels et services vendus tant que le Client n’a pas intégralement réglé le prix convenu.

En cas de non-paiement, SSW EU peut exiger à tout moment la restitution desdits éléments, que le Client s’engage à mettre immédiatement à disposition.

Le transfert des risques (détérioration, perte, vol, etc.) intervient à la livraison/réception.

15. Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sur les logiciels développés par SSW EU au titre de la Commande, à l’exclusion des Retained Software, sont transférés au Client lors de l’acceptation.
Les Retained Software comprennent tout logiciel générique, outil ou modèle utilisé ou développé par SSW EU pendant l’exécution. Les droits de PI sur les Retained Software restent la propriété de SSW EU.

SSW EU accorde au Client une licence non exclusive, cessible et perpétuelle pour utiliser, déployer et modifier le logiciel (y compris les Retained Software) au sein du groupe du Client pour ses besoins internes.

SSW EU se réserve le droit d’utiliser, pour tout tiers, les outils, savoir-faire ou techniques de programmation acquis dans le cadre de la relation contractuelle.

16. Crédits - Références

16.1 Pour les projets Web, le Client accepte que :
a) SSW EU soit créditée de manière permanente sur le site (y compris après modifications) en tant que développeur. Sauf accord écrit contraire, le crédit indiquera « Developed by SSW EU » avec un lien permanent vers eu.ssw.com, affiché à un emplacement pertinent sur chaque page ;
b) SSW EU puisse se prévaloir de ce crédit dans ses supports promotionnels ;
c) Le Client retire ce crédit dans les 24 heures suivant toute demande écrite de SSW EU.

16.2 Le Client autorise SSW EU à présenter l’infrastructure/projet au titre de ses références commerciales, à utiliser son nom et son logo, et à publier une étude de cas décrivant les prestations réalisées.

17. Protection des données personnelles

SSW EU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément au droit applicable en matière de protection des données. À ce titre, SSW EU s’engage à :

N’utiliser les données personnelles qu’aux fins de l’exécution contractuelle ;
Ne pas céder ni rendre disponibles ces données à des tiers ;
Ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire ;
Mettre en place des moyens de restauration de la disponibilité et de l’accès en cas d’incident ;
Ne copier les documents/informations contenant des données personnelles que si nécessaire à l’exécution des Services, et, le cas échéant, à les restituer ou détruire en fin de contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité et formées à la protection des données.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait du consentement et d’effacement numérique.
Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à :
SSW EU – 19A rue du Fossé-des-Treize – 67000 Strasbourg – info@ssw.fr

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) peut être contacté à la même adresse.

18. Divisibilité

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables. Si l’exécution d’une clause est rendue impossible par son annulation, les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause nouvelle, proche dans son esprit et sa lettre.

19. Heures d'ouverture

Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 CET.

20. Notifications

Toute communication entre les parties est réputée valable si elle est effectuée par e-mail ou par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, adressé au siège social de l’une ou l’autre partie.

21. Droit applicable et juridiction

Tout différend non résolu à l’amiable relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le droit français régit les relations entre SSW EU et le Client.

En savoir plus sur les mentions légales.

v8 - dernière mise à jour 02/09/2025

Je, soussigné(e), confirme avoir pris connaissance des conditions générales de SSW EU SAS détaillées ci-dessus.